Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
ASR INFOPRO — Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Conseil, ingénierie et infogérance en informatique et réseaux, hébergement de services, vente et location de matériel informatique.
Siège social : 9 chemin de la Burlière, 04860 Pierrevert, France RCS : Manosque 753 237 858 N° TVA intracommunautaire : FR34753237858 Téléphone : +33 6 88 85 67 83 Email : contact@asrinfo.pro Site web : https://asrinfo.pro/legal/cgv/
Article 1 - Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ASR INFOPRO et ses clients pour l’ensemble de ses prestations : conseil et ingénierie informatique et réseaux, infogérance et maintenance, hébergement de messagerie et de services, fourniture de machines virtuelles, ainsi que la vente et la location de matériel informatique.
Toute commande ou contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui sont accessibles à tout moment sur le site https://asrinfo.pro/legal/cgv/ et prévalent sur tout document du client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par ASR INFOPRO.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels et aux personnes publiques. Des conditions particulières peuvent compléter ou adapter les présentes CGV, notamment pour les clients relevant du secteur public (voir Article 13).
Article 2 - Devis, Commande et Formation du Contrat
2.1 Devis et Acceptation
Les prestations font l’objet d’un devis préalable, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La validation du devis — par signature, par retour écrit portant la mention « bon pour accord », ou par tout moyen équivalent — vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et forme le contrat entre les parties.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande et déclare les accepter sans réserve.
2.2 Modification des Commandes
Toute modification de commande demandée par le client est soumise à l’accord écrit préalable d’ASR INFOPRO et peut donner lieu à un ajustement du prix et des délais.
2.3 Réalisation des Prestations
Les prestations sont exécutées dans les délais convenus au devis ou au contrat, sous réserve de l’absence de retard imputable au client, de la fourniture par le client des éléments nécessaires, et de la survenance d’un cas de force majeure.
Article 3 - Prix et Modalités de Paiement
3.1 Prix
Les prix sont établis selon le tarif en vigueur d’ASR INFOPRO et précisés au devis. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
3.2 Conditions de Paiement
Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Pour la vente de matériel, le solde est dû avant livraison ou mise à disposition, et un acompte peut être exigé à la commande.
3.3 Retard de Paiement
Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
- le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.
En cas de défaut de paiement persistant, ASR INFOPRO se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.
Article 4 - Vente et Location de Matériel Informatique
4.1 Commande
La commande de matériel est ferme après signature du devis et, le cas échéant, versement de l’acompte convenu.
4.2 Livraison
ASR INFOPRO s’engage à livrer le matériel dans les délais indiqués au devis, sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas de retard, le client en est informé dans les meilleurs délais. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client, sauf cas de force majeure.
4.3 Transfert de Propriété et des Risques
La propriété du matériel n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). Les risques sont transférés au client dès la livraison.
Article 5 - Hébergement de Messagerie
5.1 Service
ASR INFOPRO propose un service d’hébergement de messagerie électronique comprenant la mise à disposition de boîtes mail et d’un espace de stockage, selon les modalités et capacités définies à la commande.
5.2 Sauvegarde et Redondance
Lorsque les options de sauvegarde hors site et/ou de redondance sont souscrites, ASR INFOPRO met en œuvre les moyens correspondants afin de limiter les risques de perte de données et les interruptions de service. Ces options constituent des obligations de moyens et ne garantissent pas une disponibilité absolue ni l’absence totale de perte de données.
5.3 Disponibilité
Sauf engagement de niveau de service (SLA) expressément stipulé au devis ou au contrat, le service est fourni sans garantie de disponibilité chiffrée. Lorsqu’un SLA est convenu, ses modalités (taux de disponibilité, exclusions, éventuelles compensations) priment sur le présent article.
5.4 Obligations du Client
Le client est responsable de l’usage de sa messagerie et du contenu qu’il y héberge. Il s’engage à ne pas en faire un usage illicite (envoi de spam, contenus illégaux, atteinte aux tiers). ASR INFOPRO peut suspendre le service en cas d’usage manifestement abusif ou illicite, ou sur demande des autorités compétentes.
Article 6 - Fourniture de Machines Virtuelles (VM)
6.1 Mise à Disposition
ASR INFOPRO fournit et héberge des machines virtuelles selon les configurations et conditions définies au devis ou au contrat.
6.2 Usage et Légalité
Le client s’engage à utiliser les machines virtuelles conformément à la législation en vigueur. Toute activité illégale, frauduleuse ou de nature à nuire à des tiers est interdite. ASR INFOPRO se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès en cas de manquement à cette clause ou sur demande des autorités compétentes.
6.3 Responsabilité du Client
Le client demeure seul responsable de l’usage des machines virtuelles, notamment de la sécurité, de la conformité légale et de la gestion des données qu’il y héberge, ainsi que de leurs propres sauvegardes lorsque celles-ci ne font pas l’objet d’une prestation souscrite auprès d’ASR INFOPRO.
Article 7 - Durée, Reconduction et Résiliation
7.1 Durée
Les prestations récurrentes (hébergement, infogérance, VM) sont conclues pour la durée indiquée au devis ou au contrat, à défaut pour une durée d’un (1) an à compter de la mise en service.
7.2 Reconduction
Sauf stipulation contraire au contrat, les prestations récurrentes se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, chaque partie pouvant s’y opposer par notification écrite adressée au moins trente (30) jours avant l’échéance.
7.3 Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat à son échéance dans les conditions de l’article 7.2. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse. La résiliation ne dispense pas le client du paiement des prestations déjà exécutées.
Article 8 - Réversibilité et Restitution des Données
En cas de cessation du service d’hébergement ou de fourniture de VM, pour quelque cause que ce soit, ASR INFOPRO s’engage, sur demande du client formulée avant la fin du contrat, à restituer les données hébergées dans un format standard exploitable, dans un délai raisonnable n’excédant pas trente (30) jours.
À l’issue d’un délai de trente (30) jours après la fin du contrat, et sauf obligation légale de conservation ou accord contraire, ASR INFOPRO procède à la suppression définitive et sécurisée des données du client. Il appartient au client de s’assurer d’avoir récupéré l’ensemble de ses données avant ce terme.
Article 9 - Protection des Données Personnelles (RGPD)
9.1 Rôles
Lorsque les prestations impliquent l’hébergement, la sauvegarde ou l’administration de données personnelles pour le compte du client (notamment l’hébergement de messagerie ou de machines virtuelles), ASR INFOPRO agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour le compte du client qui demeure responsable de traitement. Le détail de ces traitements fait l’objet d’un accord de traitement des données (DPA) conclu entre les parties.
Pour les prestations de conseil ou d’ingénierie n’impliquant aucun traitement de données personnelles pour le compte du client, le présent article ne s’applique pas.
9.2 Engagements d’ASR INFOPRO
ASR INFOPRO s’engage à :
- ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du client et pour les seules finalités nécessaires à l’exécution des prestations ;
- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- notifier au client, dans les meilleurs délais, toute violation de données personnelles dont elle aurait connaissance ;
- assister le client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
- à la fin des prestations, restituer ou supprimer les données personnelles conformément à l’article 8.
9.3 Sous-traitance ultérieure
ASR INFOPRO peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, fournisseurs d’infrastructure) en informant le client et en leur imposant des obligations de protection des données équivalentes. Le détail des traitements et, le cas échéant, un accord de traitement des données (DPA) dédié peuvent compléter le présent article.
9.4 Données du site web
Le traitement des données collectées via le site asrinfo.pro est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 10 - Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
Article 11 - Propriété Intellectuelle des Prestations
Sauf stipulation contraire au devis, les configurations, scripts, documentations et livrables spécifiquement développés par ASR INFOPRO pour le client lui sont concédés pour son usage interne dans le cadre des prestations. ASR INFOPRO conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils et composants génériques préexistants ou réutilisables. Les logiciels tiers et solutions open source restent régis par leurs licences respectives.
Article 12 - Responsabilité
ASR INFOPRO est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, qu’elle s’engage à fournir avec professionnalisme et conformément aux règles de l’art.
La responsabilité d’ASR INFOPRO ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du client ou d’un tiers, d’une mauvaise utilisation des services, ou d’un dysfonctionnement imputable à des logiciels ou matériels tiers.
ASR INFOPRO ne répond que des dommages directs et prouvés. Sont expressément exclus les dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, le préjudice commercial ou la perte de données ne résultant pas directement d’une faute prouvée d’ASR INFOPRO.
En tout état de cause, la responsabilité totale d’ASR INFOPRO, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 13 - Clients du Secteur Public
Pour les clients relevant du secteur public (collectivités territoriales, établissements publics), les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la commande publique et du droit public. En particulier, les délais de paiement applicables sont ceux fixés par la réglementation en vigueur, et l’article 14 relatif à la juridiction compétente est écarté au profit des règles de compétence des juridictions administratives. Des conditions particulières peuvent être convenues pour ces clients.
Article 14 - Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après recherche d’une solution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’ASR INFOPRO (Manosque) sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire, notamment pour les clients du secteur public (article 13).
Date de dernière mise à jour : June 2026
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